L’administration des douanes (DGDDI) a récemment communiqué sur l’application de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026.
Objectif : mettre en place une taxation spécifique des importations de marchandises de faible valeur provenant de pays tiers.

🔍 Points clés à retenir :
• La mesure précise les envois concernés ainsi que l’entité redevable de la taxe
• 💡 Le texte définitif adopté par le Gouvernement le 02/02 fixe la taxe à 2 € par article
➡️ (À l’origine, un montant de 5 € par code SH6 avait été envisagé lors des débats au Sénat)
• Application prévue dès le 1er mars 2026

🧐 À ne pas confondre avec la réglementation européenne
Cette taxe française s’inscrit en parallèle – et non en remplacement – de la réforme européenne liée à la fin de l’exonération de droits de douane pour les envois inférieurs à 150 €.

📅 À partir du 1er juillet 2026, l’UE prévoit l’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 € par article, applicable :
• aux marchandises déclarées via le guichet unique TVA IOSS,
• ainsi qu’aux flux postaux.

⏳ La taxe française restera en vigueur jusqu’à l’entrée en application du futur dispositif européen de frais de gestion, attendue en novembre 2026.

SOURCE OFFICIELLE : https://www.douane.gouv.fr/actualites/taxe-sur-les-petits-colis-point-dinformation-sur-sa-mise-en-oeuvre?