Echanges intra-UE27 / Obligations déclaratives

À l’intérieur de l’Union Européenne (UE27), vous effectuez la plupart des mouvements physiques de marchandises de l’Union librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières. Ainsi, vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement aux services douaniers des pays concernés – en entrée comme en sortie – une ou plusieurs déclarations afin de remplir vos obligations vis à vis de la TVA d’une part et vis à vis à vis du suivi statistique des échanges intra-communautaires d’autre part.
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