Mis en service le 26 novembre 2024, DELTA IE (volet Import DeltaI I V1) est désormais relié électroniquement au Guichet Unique National du dédouanement (GUN) pour permettre le contrôle et l’imputation automatiques des documents d’accompagnement dématérialisés requis pour les importations soumises à restrictions.

La liaison s’applique aux déclarations d’importation qui mentionnent les documents d’accompagnement appartenant aux types suivants :
> Certificats de conformité et bulletins d’admission de fruits et légumes (codes documents 2091, 2092)
> Demandes d’autorisation d’importation de radionucléides visées par l’IRSN (code 2044).
> Licences d’exemportation de matériels de guerre accompagnant certaines déclarations de réimportation (codes 2424, 2425)
> Licences ODS d’importation de substance appauvrissant la couche d’ozone (code L100)
> Déclarations d’importation préalable de semences et plants, visées par le SEMAE (code 2413)
> Permis et notifications d’importation CITES délivrés en France (codes documents C638, C639)

A noter que dans un premier temps, les documents suivants resteront provisoirement exclus de la liaison GUN avec DELTA IE:
> les documents sanitaires (CHED – codes N853, C640; C678, C085)
> les certificats d’inspecton biologique (COI – code C644) et
> les certificats agricoles dématérialisés (AGRIM – codes 2701; 2702; 2703; 2704).
Par conséquent, les déclarants dont les produits sont accompagnés de ces documents exclus sont invités à continuer à les déclarer de façon classique en utilisant l’application DELTA-G.

Ce nouvel applicatif a pour vocation de remplacer DELTA G et X pour les flux à l’import. Dans un premier temps, DELTA I  n’est accessible qu’en mode EDI, c’est-à-dire via une interface privée. L’accès direct en mode DTI est prévu pour la fin du 1er trimestre 2025.

La phase de transition progressive de DELTA G et X vers DELTA I est engagée et elle durera jusqu’en Mai 2025, date à laquelle toute nouvelle déclaration import devra obligatoirement être saisie avec l’ensemble des données exigibles dans DELTA I.

La fin du D.A.U approche. Le défi de la collecte de données aussi !

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