Le Règlement (UE) 2023/1115 vise à empêcher la mise sur le marché de l’Union européenne ou l’exportation de produits associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

Les opérateurs doivent démontrer que les produits concernés sont :

• Sans déforestation ;

• Produits légalement ;

• Traçables jusqu’à la parcelle d’origine.

Produits concernés

Le RDUE s’applique aux sept produits de base et à leurs produits dérivés listés à l’annexe I du règlement (codes NC correspondants).

• Bovins : Viande, cuir, peaux, produits en cuir (chaussures, sellerie, maroquinerie)
• Cacao : Fèves, pâte, beurre, poudre, chocolat
• Café : Grains, torréfié ou soluble
• Huile de palme : Huiles brutes ou raffinées, dérivés cosmétiques, biodiesel
• Soja : Graines, huile, tourteaux, aliments pour bétail
• Bois : Bois brut, sciages, panneaux, meubles, pâte, papier, carton
• Caoutchouc : Latex, pneus, semelles, gants, articles en caoutchouc naturel

Produits exclus : articles entièrement recyclés, déchets, bambou, papier recyclé.

Date d’entrée en vigueur

Entrée en vigueur : 29 juin 2023

Application obligatoire : 30 décembre 2025

PME : délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2026

Les produits déjà mis sur le marché avant ces dates restent autorisés s’il est possible d’en prouver la date de mise sur le marché (facture, DAU, contrat…).

Obligations des opérateurs et commerçants

a) Diligence raisonnée obligatoire

Avant toute mise sur le marché de l’UE ou exportation, l’opérateur doit :

Collecter les informations requises :

• Type de produit et code NC, quantités, pays d’origine ;

• Coordonnées géographiques (polygones GeoJSON) des parcelles de production ;

• Date ou période de production ;

• Documents prouvant la légalité (titre foncier, permis, certificats).

Évaluer le risque de déforestation ou d’illégalité.

Atténuer le risque si celui-ci n’est pas négligeable (vérifications, audits, preuves supplémentaires).

Soumettre la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) via le système TRACES-NT.

Enregistrement des DDR dans EUDR TRACES-NT

Le système EUDR TRACES-NT est le portail officiel de l’Union européenne pour la gestion des DDR exigées par le RDUE.

La DDR doit être validée avant le dédouanement de toute importation ou exportation.

Chaque déclaration génère un numéro RDUE unique, à reporter dans la déclaration en douane et dans les documents commerciaux accompagnant la marchandise.

Les douanes vérifieront la correspondance entre la DDR, le lot et la déclaration en douane.

Une même DDR peut couvrir plusieurs expéditions

Conformément à la FAQ Commission européenne, une Déclaration de Diligence Raisonnée peut couvrir plusieurs expéditions ou lots successifs à condition que tous concernent :

• le même produit,

• le même fournisseur,

• la même zone de production,

• et la même période d’évaluation du risque.

Cette possibilité permet d’éviter la répétition de DDR identiques dans EUDR TRACES-NT pour des flux réguliers issus d’une même source.

La DDR doit toutefois être mise à jour dès qu’un élément change (origine, fournisseur, période, parcelle…).

Contrôles et sanctions

Les autorités compétentes (en France : Douanes / DGDDI et Ministère de l’Écologie) effectueront des contrôles documentaires, géographiques et satellitaires et des vérifications de légalité sur site ou à distance.

En cas de non-conformité : blocage des lots, retrait du marché, sanctions financières et publication des infractions.

A faire dès à présent

• Identifier les produits et fournisseurs soumis au RDUE.

• Exiger la géolocalisation précise des zones de production.

• Mettre à jour les contrats fournisseurs pour intégrer les obligations RDUE.

• Créer un compte EUDR TRACES-NT et tester la saisie de DDR.

• Former les équipes.

Votre interlocuteur habituel chez BBL se tient à votre disposition si vous avez des questions.

Références officielles

Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023

Document d’orientation : JO C 2024/6789 (13 novembre 2024)

FAQ Commission européenne – avril 2025 (point 5.19)

Brochure DGDDI – juin 2025

Portail TRACES-NT pour RDUE : https://eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt