Droit de douane forfaitaire de 3€ sur les ventes à distance : le e-commerce import entre dans une nouvelle ère déclarative.

Depuis le 1er juillet 2026, le droit de douane forfaitaire européen de 3 € (DDF), applicable aux ventes à distance de biens importés (VADBI) d’une valeur inférieure à 150 €, est officiellement entré en vigueur avec le règlement délégué (UE) 2026/1022.

Au-delà de la création d’une nouvelle taxation, cette réforme entraîne plusieurs évolutions techniques et déclaratives dans les systèmes DELTA H7 et DELTA IE ainsi que de nouvelles obligations pour les déclarants et représentants en douane.

Parmi les principaux changements :

✔ Une nouvelle définition de l’« article » soumis au DDF de 3 € ;

✔ Une restriction du périmètre de la déclaration H7 aux seuls flux B2C inférieurs à 150 € ;

✔ L’introduction des Identifiants Produits (PID) dans les déclarations H1, H6 et H7 afin de renforcer la traçabilité des flux ;

✔ Le renforcement des obligations déclaratives avec de nouvelles données obligatoires telles que le numéro EORI ou l’identification de l’acheteur ;

✔ De nouvelles modalités d’application du DDF dans DELTA H7 et DELTA IE ainsi que la disparition de la taxe française sur les petits colis (D205), remplacée par le nouveau dispositif européen.

⚠️ La DGDDI attire également l’attention des opérateurs sur la nécessité de vérifier l’adéquation de leurs garanties douanières et de leurs enveloppes de crédit DIVA afin d’éviter tout blocage des opérations lors du dédouanement.

DELTA H7, DELTA IE, PID, garanties douanières : cette réforme marque une nouvelle étape dans le renforcement du suivi des flux e-commerce importés et nécessite une adaptation rapide des processus déclaratifs.

Les équipes de Bellereaux accompagnent leurs clients dans l’anticipation de ces évolutions réglementaires et la sécurisation de leurs opérations douanières.

Source: DGDDI