Depuis le 1er octobre 2026, la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques est soumise à de nouvelles exigences documentaires, conformément au règlement (UE) 2026/1963. Pour les positions tarifaires concernées, la mesure de contrôle 764 dans RITA et DELTA impose désormais d’identifier le pays de « fusion et de coulée » de l’acier importé ainsi que son numéro de coulée (« heat number »).

Le pays de fusion et de coulée correspond au pays dans lequel l’acier ou le fer brut a été initialement produit sous forme liquide, puis coulé dans son premier état solide. Cette notion ne doit pas être confondue avec le pays d’origine non préférentielle du produit, les deux informations pouvant être différentes.

Dans la déclaration en douane, cette information doit être renseignée au moyen de la DTP correspondante. Les codes Y376 à Y386 couvrent les pays spécifiquement identifiés par la mesure, tandis que Y387 concerne les autres pays et Y388 les origines multiples.
Le Mill Test Certificate (MTC), ou certificat d’essai usine, constitue le justificatif de référence et doit être déclaré sous le code C131. Il doit permettre de rattacher clairement les informations au produit importé et mentionner le pays de fusion et de coulée ainsi que le numéro de coulée.

Lorsque le MTC n’est pas disponible, des justificatifs alternatifs peuvent être présentés sous les codes C132 à C139 : facture, bon de livraison, certificat de qualité, déclaration fournisseur, documents de production ou encore correspondance commerciale. Ces documents doivent toutefois contenir les informations nécessaires pour satisfaire à la mesure de contrôle. Les opérateurs doivent donc anticiper cette exigence en vérifiant la nomenclature concernée, en collectant et contrôlant les justificatifs avant le dédouanement, puis en renseignant correctement la DTP et le code document applicables. Les pièces justificatives doivent également être archivées dans le dossier de dédouanement.

Point de vigilance : cette mesure est bloquante. En l’absence de document permettant de justifier le pays de fusion et de coulée, l’importation est rejetée.

BLR accompagne les opérateurs dans la sécurisation de leurs déclarations douanières et la mise en conformité de leurs opérations d’importation.

Source : Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 de la Commission du 28 août 2026, relatif aux éléments de preuve permettant d’établir le pays de « fusion et de coulée » – EUR-Lex. Le règlement est bien applicable à compter du 1er octobre 2026 pour ces dispositions.