📢 Origine préférentielle : actualisation des règles de procédure
Le règlement UE 2026/1183 vient modifier en profondeur les dispositions relatives à l’origine préférentielle afin d’accompagner la généralisation du système REX et la digitalisation des justificatifs d’origine dans les accords préférentiels de l’Union.

Parmi les principales évolutions techniques :
🔹 Mise en place du système e-PoC pour la gestion dématérialisée des preuves d’origine, avec interconnexion au portail EU CSW-CERTEX pour l’automatisation des contrôles douaniers.
🔹 Obligation pour les exportateurs enregistrés d’indiquer systématiquement leur numéro REX sur les attestations/déclarations d’origine, sans condition de valeur de l’envoi.
🔹 Maintien du seuil de 6 000 € uniquement pour les exportateurs non enregistrés, sauf disposition contraire prévue par l’accord préférentiel applicable.
🔹 Harmonisation des déclarations fournisseurs via des éléments de données codifiés (annexe 22-15) afin de faciliter les traitements électroniques et les échanges interadministratifs.
🔹 Encadrement des vérifications a posteriori sur la base d’une analyse de risque et instauration d’un délai de réponse de 120 jours entre autorités douanières.
🔹 Généralisation de la dispense de signature manuscrite sur les justificatifs d’origine et simplification des procédures relatives aux attestations de remplacement.

📅 Entrée en application : 23 décembre 2027
📌 Certaines dispositions entreront en vigueur le 23 juin 2028.

Source : Reglement UE 2026/1183